Organisation territoriale, élus et institutions. Organisation territoriale, élus et institutions,  Sécurité, Environnement,  Organisation territoriale, élus et institutions. Mise en oeuvre de la délégation de la compétence Eau . Vu le code général des collectivités territoriales, Sachant que les communes membres conservent en retour "la possibilité de s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, via la minorité de blocage", comme le prévoit là encore la loi du 3 août 2018. Rédigée concomitamment à la promulgation de la loi Engagement et proximité, le 28 décembre dernier ((sur les autres dispositions, voir notre article d'ensemble "Engagement et proximité : tout ce que contient la loi"), une note de la DGCL décrypte opportunément les ultimes aménagements concédés par le texte à l’exercice des compétences eau et assainissement, dont certains portent des effets dès le 1er janvier 2020. ... précise la durée de la délégation et … 2. A défaut de délégation, en revanche, le syndicat sera bel et bien dissous ou verra ses missions réduites. ... dispositions nouvelles issues de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi Engagement et proximité). Le syndicat est dissous ou voit ses missions réduites. mode de gestion : la convention de délégation de service public, largement choisie aujourd’hui par les communes et leurs groupements lorsqu’ils décident d’externaliser la gestion du service d’eau potable. Ce jeu d'aller-retour fait l'objet de développements précis. OMPETEN ES « EAU POTA LE » ET « ASSAINISSEMENT » A LA PP : ONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET L’EXEUTION D’UN ONTRAT DE DELEGATION DE SERVIE PU LI Les aticles 64 et suivants de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 potant Nouvelle oganisation teitoiale de la Ré-publiue (loi NOTRe) attibuent à tite obligatoie les com- Un mécanisme que les communes membres pouvaient théoriquement actionner en délibérant jusqu' au 31 décembre 2019 (contre le 1er juillet 2019 initialement). Evidemment ceux qui n’entendraient pas bénéficier des dispositions de la loi ne seront pas maintenus contre leur volonté. Branle bas de combat dans les préfectures qui travaillaient depuis plusieurs mois à leur dissolution. Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis- Leur réintégration dans les budgets principaux des communes aura pour corollaire la dissolution de la régie ou le transfert du contrat de concession de délégation de service public à l’EPCI compétent. Dans un esprit de pragmatisme, l’article 14 de la loi Engagement et Proximité vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019. ... et qui n’est donc pas un fragment de compétence eau ou assainissement au sens de ce régime). Le projet de loi Engagement et proximité propose de prolonger le vote pour ce mécanisme de blocage jusqu'au 1 er janvier 2020 (exclus). SOMMAIRE 6INTRO 14 Vers une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire 16 FOCUS Réussir la prise de compétence PARTIE 1 20 Connaître son patrimoine et en penser la gestion PARTIE 2 30 Adapter la gestion des services au projet de territoire PARTIE 3 36 Financer ses services d’eau potable et d’assainissement PARTIE 4 Partager la démarche de prise de compétence 3 Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Délégation de service public eau et assainissement » mises à disposition de la fonction publique. De plus, si antérieurement à la … Cela suppose d’abord de finaliser les mises à disposition et de clôturer les budgets annexes M49 des communes. Depuis janvier, avec les services de l’agglo, les communes désirant récupérer cette compétence eau ont commencé à travailler. À noter : les compétences « Eau » et « Assainissement » sont déjà obligatoires pour les communauté urbaines et les métropoles. Prise des compétences « Eau » et « Assainissement » à titre obligatoire au 1er janvier 2020 par toutes les communautés de communes et toutes les communautés d’agglomération(articles 64 et 66 de la loi NOTRe). Convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre Le Grésivaudan et la commune ….. Entre : La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Monsieur Francis GIMBERT, son Président, De fait, les communautés de communes qui exercent seulement une partie de la compétence « assainissement » (collectif ou non collectif) ne peuvent … La convention devra préciser la durée de la délégation et les modalités d’exécution convenues entre les parties : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté délégante, moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 253-22 du code des juridictions financières (CJF) : « Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. La convention de délégation. convention de gestion des biens et services relevant des competences eau, assainissement et eaux pluviales conclue entre la communaute d’agglomeration sud sainte baume et la commune de cadiere d’azur l. 5216-7-1 du cgct entre la communautÉ d’agglomeration sud sainte baume, communauté Les collectivités intéressées  "sont libres du modèle de convention", sous réserve de respecter le cadre légal. La convention peut en effet prévoir "un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau", souligne la note.Â, Le dernier point abordé concerne  les indemnités des élus des syndicats. La convention avec le syndicat infracommunautaire exerçant des compétences en matière d’eau et d’assainissement doit-elle … endstream endobj 139 0 obj <>>> endobj 140 0 obj <. remettre le dossier de subventionnement à l’agence de l’eau et pouvoir prétendre à un taux de subvention de 80%. Les compétences « eau » et « assainissement » ont vocation à constituer une compétence globale et indivisible. Ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire suite au positionnement du conseil communautaire sur le principe de la délégation durant cette transition. Ici pas de demi-mesure. Enfin, sur le fameux mécanisme de représentation-substitution - codifié au IV de l’article L. 5216-7 -, la note confirme son extension à la gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d’agglomération "qui pourront ainsi se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence, au même titre que pour les compétences eau et assainissement des eaux usées". Â, Le transfert de compétence est désormais assorti de l’obligation pour la commune de transmettre (s'il existe) le schéma de distribution d’eau potable ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. Eau, assainissement, syndicats et conventions : ... ou non, sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Exit en particulier le plan pluriannuel d’investissement qui devait initialement accompagner la démarche. L'instruction rappelle d’abord que les communes membres de communautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du Ce choix est aussi "laissé à l’appréciation des parties ", sous le contrôle de l’EPCI de rattachement. 35 de la loi NOTRe, les compétences Eau et Assainissement pourraient être transférées plus rapidement que prévu par le droit commun. Y compris sur la durée : "la convention de la délégation doit avoir une durée limitée mais elle reste renouvelable". Ces contrats de délégation … Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. –b°ûB˜ÙYæˆö‰Š‹î58,’Ê(,¸[øƒÞ>&ÛɌ­Y«»k ®Ù²è1õC}èÄÀ¤A¾0 J‹Z° En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports de la Région d’Ile-de-France, le STIF Le texte revient purement et simplement sur les dispositions de la loi Notr (reportée une première fois par la loi du 23 mars 2016) en rétablissant le régime antérieur et en maintenant, au-delà de 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dès lors que ces structures continuent d'exercer leurs compétences, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.  Â. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Un accord entre les représentants des communes et ceux de l'EPCI pouvait toutefois le prévoir. œòBvaNÎr÷¦ïyìºeM÷†[p1H6{¾æ!¶`È ‘ ˜0‹xVw]cÏÀüö En effet, dès lors que l’un des EPCI fusionnés exerce la compétence optionnelle Eau ou Assainissement, La compétence « assainissement », pour sa part, reste optionnelle jusqu’au 1 er janvier 2020. Organisation territoriale, élus et institutions, Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil. Le texte prévoit également le transfert à l’EPCI du solde de trésorerie du budget annexe du service public d’eau, concomitamment au transfert de ces compétences, "si le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1". Sans surprise, le document revient sur la minorité de blocage prévue par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 permettant le report, au plus tard en 2026, du transfert obligatoire de compétences pour les communautés de communes imposé par la loi Notr de 2015. Une fois la délégation effective, il appartiendra au délégataire "d’ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux ‘au nom et pour le compte de’", indique la note.  Â. Conséquence plus inattendue, le texte organise le maintien des syndicats existants, six mois suivant la prise de compétence, "soit jusqu'au 30 juin 2020 au maximum", pour permettre d’enclencher la délégation. Le cadre contractuel en vigueur La commune de Riom a délégué en 2008 à la SEMERAP pour une période de 10 ans les contrats d’exploitation de l’eau et de l’assainissement. Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) ouvre également la possibilité d'une délégation par convention de tout ou partie des compétences eau, assainissement ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération, à l'une de ses communes membres. ... Sommaire convention de délégation de la compétence Eau.pdf [ pdf - 57,88kB ] Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1 er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. Une convention de délégation peut donc être proposée à chacune d’elle avec effet au 1er janvier 2020. Sur les questions budgétaires, le traitement se fera en deux temps. Il en résulte que le syndicat poursuit ses missions pour le compte de la l’EPCI à fiscalité propre auquel il rend compte de son activité. La note rappelle par ailleurs que le maintien des syndicats durant la période transitoire "ne s’assimile pas à une délégation de compétence et n’est pas encadré par un mécanisme conventionnel". © Banque des Territoires 2021. Par la présente convention, les parties entendent organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l’Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) dans le cadre des dispositions du code des transports. Un dispositif particulièrement souple, laissant aux élus "une large marge de manoeuvre" de façon à coller "aux problématiques locales",  vante la note. Le cas échéant, la communauté de communes peut se prononcer "après le 1er janvier 2020 par un vote de son organe délibérant en faveur d’un exercice de plein droit des compétences eau et/ou assainissement", indique ainsi la note. Ainsi, le maintien des syndicats durant cette période ne s’assimile pas à une délégation de compétence et n’est pas encadré par un mécanisme conventionnel. Cette aide financière permet le financement d’études nécessaires à la préparation du transfert de la compétence « eau et assainissement » à l’horizon 2020. L’aticle 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’execicede la compétence de distribution d’eaupotable est assorti de … Organisation territoriale, élus et institutions. Environnement,  Les modalités d’exercice des compétences déléguées (tout ou partie) sont elles aussi  "laissées à la liberté des parties à la délégation". Tous droits réservés. Délégation de compétences Eau potable, Assainissement et Tourisme. faveur d’une délégation mais qu’il n’y a pas eu de convention au bout d’un an ? - Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires 2020/2023 - Compétence eau et assainissement - FPIC 2019 - Admission en non valeurs - Subvention coopérative scolaire - Convention de mise à disposition d’un logement - Création d’un … CC Haute Vallée du Thoré - « AMO Eau & Assainissement » –COPIL du 26/09/2017 N17-0937 11 Rappel du cadre règlementaire EN MATIERE D’A.E.P. Rédigée concomitamment à la promulgation de la loi Engagement et proximité, le 28 décembre dernier ((sur les autres dispositions, voir notre article d'ensemble "Engagement et proximité : tout ce que contient la loi"), une note de la DGCL décrypte opportunément les ultimes aménagements concédés par le texte à l’exercice des compétences eau et assainissement, dont certains portent des effets dès le 1er … 1.2.Présentation des services eau et assainissement objet du rapport 1.2.1. Les compétences eau et assainissement sont donc effectivement assumées par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance depuis le ler janvier 2020 et ceci sous la responsabilité de son Président. Faisons donc le point sur le volet eau et assainissement de ce projet de loi (qui n’est donc pas du tout encore le texte de loi définitif) en vidéo (I) et via un article (II). France Une faculté par ailleurs élargie à tous les cas d’exercice partiel de ces compétences, au sein des communautés de communes, et sur tout ou partie de leur territoire. Publié le 14 janvier 2020, mis à jour le 23 janvier 2020, par  Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. L’exercice de la compétence déléguée ne doit pas nécessairement être uniforme d’une délégation à l’autre sur le territoire intercommunal. Et inversement l’activation du pouvoir d’opposition n’empêche en rien les communes de décider librement du transfert en tout ou partie des compétences eau et/ou assainissement à leur EPCI à fiscalité propre par délibérations concordantes - dans les conditions du droit commun, en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) -, et ce "sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle",  insiste la note.Â. Une certaine souplesse de gestion subsiste néanmoins. Principale nouveauté du texte, la loi permet, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert aux communautés de communes ou d’agglomération, de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences transférées à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat (existant au 1er janvier 2019) qui en ferait la demande. EXEMPLE DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'EAU, D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES Vu la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 14 ; Jusqu'ici, la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, 25 mars 2016, "La Motte-Ternant") ne l'imposait pas. Pour autant, plusieurs questions préliminaires liées aux contextes historique, géographique, Cette délégation donne lieu à une convention qui, selon les termes de la loi susmentionnée « précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée ». En amont de l’exercice de la compétence assainissement, les communes ou les EPCI délimitent : 1. les zones relevant de l'assainissement collectif ; 2. les zones relevant de l'assainissement non collectif ; 3. les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer … Concernant la compétence de distribution de l’eau potable, les communes de Fougères et Lécousse exercent actuellement en régie. Mais demeurent malgré tout "exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante", rappelle la note.

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